CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Cabinet de déblocage scolaire – Pierre Chaput
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Pierre Chaput, entrepreneur individuel, orthographothérapeute certifié CAP’ELOdys®, Domicilié professionnellement : 17 place du centre commercial, 82710 Bressols, (ci-après « le Prestataire »)
et
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire (ci-après « le Client »).
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des prestations d’accompagnement en déblocage scolaire, orthographothérapie, soutien aux apprentissages, destinées aux enfants, adolescents et adultes.
Ces prestations s’inscrivent dans un cadre pédagogique et éducatif. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou orthophonique et ne se substituent pas à un suivi médical ou thérapeutique.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
● des séances individuelles de déblocage scolaire ;
● des accompagnements personnalisés en lecture, écriture et orthographe,grammaire, conjugaison, réflexes archaïques ;
● des séances en présentiel au cabinet.
Le contenu, la durée et la fréquence des séances sont adaptés aux besoins spécifiques du bénéficiaire.
Article 3 – Public concerné
Les prestations s’adressent :
● aux enfants mineurs, sous la responsabilité légale de leurs parents représentants légaux ou accompagnants ;
● aux adolescents et adultes majeurs.
Pour les mineurs, le contrat est réputé conclu exclusivement avec le ou les représentants légaux, lesquels déclarent disposer de l’autorité parentale et agir dans l’intérêt de l’enfant.
Les parents ou représentants légaux restent seuls responsables :
● des décisions scolaires concernant l’enfant ;
● du suivi des recommandations éventuelles auprès des établissements scolaires ;
● de la transmission des informations utiles (diagnostics, aménagements, bilans existants).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de collaboration de l’établissement scolaire ou d’une absence d’application des conseils en dehors des séances.
Article 4 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont pris :
● directement auprès du Prestataire ;
● ou via un outil de réservation en ligne (type Calendly).
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant la première séance.
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts, le cas échéant).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des séances s’effectue :
● à l’issue de chaque séance ou selon les modalités convenues à l’avance ;
● par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire (espèces, virement, chèque, autre).
Toute séance commencée est due dans son intégralité.
Article 7 – Annulation et report de rendez-vous
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.
À défaut :
● la séance est considérée comme due ;
● aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas d’annulation par le Prestataire (maladie, force majeure), la séance sera reportée sans frais.
Article 8 – Engagement du Client
Le Client s’engage à :
● fournir des informations exactes et sincères sur la situation du bénéficiaire ;
● respecter les horaires des séances ;
● adopter une attitude respectueuse envers le Prestataire.
Tout comportement inapproprié, agressif ou contraire aux règles de respect pourra entraîner l’interruption immédiate de l’accompagnement, sans possibilité de remboursement.
Article 9 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement sérieux, professionnel et bienveillant.
Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Les progrès peuvent varier selon les personnes, leur implication et leur situation.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée, dans le cadre de son expertise professionnelle.
Il ne peut en aucun cas garantir :
● un résultat scolaire précis ;
● une amélioration mesurable dans un délai donné ;
● une reconnaissance officielle des progrès par l’Éducation nationale.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
● décisions pédagogiques ou administratives prises par des tiers (enseignants, établissements, institutions) ;
● absence de régularité dans le suivi ou le travail personnel ;
● non-respect des recommandations formulées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
● de l’absence de résultats scolaires spécifiques ;
● des décisions prises par les établissements scolaires ou autres professionnels ;
● d’un usage inadapté des conseils fournis en dehors du cadre des séances.
Article 11 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et familiales portées à sa connaissance.
Ces informations ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord écrit du Client, sauf obligation légale.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et de l’accompagnement.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.
Article 14 – Acceptation des CGV
La prise de rendez-vous ou le règlement d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Bressols,
Pierre Chaput Orthographothérapeute – Cabinet de déblocage scolaire